Natinf 30203
Publicite non autorisee pour un dispositif medical ou ses accessoires presentant un risque important pour la sante humaine
Que signifie le Natinf 30203 ?
Le Natinf 30203 correspond à un délit réprimant la publicité non autorisée pour un dispositif médical ou ses accessoires présentant un risque important pour la santé humaine, prévu par les articles L.5461-6 et suivants du Code de la santé publique. Il vise toute communication promotionnelle non conforme aux exigences réglementaires, notamment celles fixées par le règlement UE 2017/745 et l’arrêté ministériel du 24 septembre 2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30203 sanctionne la publicité non autorisée pour un dispositif médical ou ses accessoires lorsque celle-ci présente un risque important pour la santé humaine, constituant un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5461-6 et L.5461-7 du même code, vise à prévenir les pratiques commerciales trompeuses ou dangereuses en matière de dispositifs médicaux, soumis à des normes strictes définies par le règlement UE 2017/745 (article 2, paragraphe 1) et l’arrêté ministériel du 24 septembre 2012. Les éléments constitutifs incluent la diffusion d’une publicité non conforme aux autorisations préalables, ciblant des produits dont l’usage peut compromettre la sécurité des patients ou des utilisateurs. Les articles L.5211-1 et suivants du Code de la santé publique précisent par ailleurs les obligations applicables aux dispositifs médicaux, tandis que l’article R.5213-10 en détaille les modalités de contrôle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.