Natinf 30189
Publicite pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Que signifie le Natinf 30189 ?
Le Natinf 30189 désigne le délit de publicité pour un médicament, une spécialité pharmaceutique ou un dispositif médical non autorisé en France est sanctionné par la loi. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, vise à protéger la santé publique en encadrant strictement la promotion des produits de santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30189 désigne le délit de publicité pour un médicament, une spécialité pharmaceutique ou un dispositif médical non autorisé en France est sanctionné par la loi. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, vise à protéger la santé publique en encadrant strictement la promotion des produits de santé.
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