Natinf 30202
Non respect de ses obligations de service public par un grossiste-repartiteur de medicaments a usage humain
Que signifie le Natinf 30202 ?
Le Natinf 30202 vise un délit prévu par les articles L.5423-5, L.5124-17-3 et R.5124-59 du Code de la santé publique, correspondant au manquement d'un grossiste-répartiteur de médicaments à usage humain à ses obligations de service public, notamment en matière de distribution, de stockage ou de traçabilité des produits pharmaceutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30202 réprime le non-respect des obligations de service public incombant aux grossistes-répartiteurs de médicaments à usage humain, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5423-5, L.5124-17-3 et R.5124-59 du Code de la santé publique. Ces obligations, essentielles à la sécurité sanitaire, concernent notamment la continuité de l'approvisionnement, le respect des bonnes pratiques de distribution, la traçabilité des produits et la lutte contre les ruptures de stock. L'article L.5423-5 précise les missions de service public assignées à ces professionnels, tandis que les articles L.5423-7 alinéa 2 et L.5421-10 définissent le cadre répressif applicable en cas de manquement. Cette infraction vise à garantir l'accès équitable aux médicaments et la protection de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.