Natinf 30188
Preparation, conservation, cession de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique par un etablissement non autorise
Que signifie le Natinf 30188 ?
Le Natinf 30188 correspond au délit de préparation, conservation ou cession de préparations de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique par un établissement non autorisé, prévu par les articles L.5426-1 II 2°, L.5121-1 12° et 13°, et réprimé aux articles L.5426-1 I alinéa 1 et L.5426-3 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les acteurs non agréés manipulant ces produits à finalité thérapeutique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30188 réprime le délit commis par un établissement non autorisé qui prépare, conserve ou cède des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique, définies aux articles L.5121-1 12° et 13° du Code de la santé publique. Ces activités, strictement encadrées par les articles L.4211-8, L.4211-9 et R.4211-17 du même code, nécessitent une autorisation préalable en raison des risques sanitaires et éthiques qu’elles comportent. L’infraction, prévue à l’article L.5426-1 II 2° et sanctionnée par les articles L.5426-1 I alinéa 1 et L.5426-3, expose son auteur à des peines pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire. Les dispositions visent à garantir la traçabilité et la sécurité des produits de santé innovants, en réservant leur manipulation aux structures agréées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.