Natinf 30188
DélitPreparation, conservation, cession de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique par un etablissement non autorise
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de préparation, conservation ou cession illégale de thérapies géniques ou cellulaires xénogéniques par un établissement non autorisé est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.5426-1 et suivants, expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30188
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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