Natinf 30181
Obtention au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30181 ?
Le Natinf 30181 vise un délit prévu par l’article L.5432-2 du Code de la santé publique, consistant à obtenir, au moyen d’une ordonnance fictive ou de complaisance, des substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes. L’infraction suppose l’usage frauduleux d’un document médical pour se procurer ces produits réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30181 correspond à l’infraction d’obtention frauduleuse de substances ou médicaments strictement réglementés, tels que ceux inscrits sur les listes I et II du Code de la santé publique ou classés comme psychotropes, en recourant à une ordonnance fictive ou de complaisance. Cette infraction, prévue à l’article L.5432-2 du Code de la santé publique, sanctionne le détournement des procédures médicales pour se procurer des produits dont la délivrance est soumise à des conditions strictes, notamment en raison de leur dangerosité ou de leur potentiel addictif. Les éléments constitutifs incluent la présentation d’un document médical falsifié ou obtenu de manière abusive, ainsi que l’intention de tromper le professionnel de santé ou le pharmacien. L’article L.5432-4 du même code renforce la répression en prévoyant des peines complémentaires, tandis que les listes des substances concernées sont précisées par les articles L.5132-6, L.5132-7 et R.5132-1, ainsi que par l’annexe de l’arrêté ministériel du 22 février 1990.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.