Natinf 30198
Publicite non institutionnelle non autorisee pour un vaccin soumis a prescription ou remboursable
Que signifie le Natinf 30198 ?
Le Natinf 30198 désigne le délit de publicité non autorisée pour un vaccin soumis à prescription ou remboursable est sanctionné en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, interdit toute promotion non institutionnelle de ces vaccins sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30198 désigne le délit de publicité non autorisée pour un vaccin soumis à prescription ou remboursable est sanctionné en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, interdit toute promotion non institutionnelle de ces vaccins sans autorisation préalable.
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