Natinf 30198
Publicite non institutionnelle non autorisee pour un vaccin soumis a prescription ou remboursable
Que signifie le Natinf 30198 ?
Le Natinf 30198 correspond au délit de publicité non institutionnelle non autorisée pour un vaccin soumis à prescription médicale ou remboursable par l’assurance maladie, prévu par le Code de la santé publique. Il vise toute promotion directe ou indirecte de ces vaccins en dehors des campagnes officielles ou des autorisations spécifiques, sans cibler une qualité particulière d’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30198 réprime la publicité non autorisée pour un vaccin soumis à prescription ou remboursable, constituant un délit prévu aux articles L.5422-5, L.5122-6 et L.5122-1 du Code de la santé publique. Cette infraction interdit toute forme de promotion, directe ou indirecte, en dehors des communications institutionnelles ou des autorisations expresses délivrées par les autorités sanitaires. Elle s’applique notamment aux vaccins dont la délivrance est conditionnée à une ordonnance médicale ou dont le coût est pris en charge par la collectivité, afin de prévenir les risques de dérives commerciales ou de désinformation. Les dispositions visent à encadrer strictement la communication autour de ces produits de santé, en réservant leur promotion aux canaux officiels ou aux professionnels habilités. Les sanctions sont prévues aux articles L.5422-5, L.5422-14 et L.5421-10 du même code.
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