Natinf 30185
Cession ou offre de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine

Informations clés

Description

Le Natinf 30185 correspond au délit de cession ou d'offre de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, effectué via un réseau de télécommunication accessible à un public indéterminé, tel qu'internet. Cette infraction, encadrée par les articles L.5432-2, L.5132-6 et L.5132-7 du Code de la santé publique, cible spécifiquement la diffusion publique et non ciblée de produits réglementés, sans nécessiter la réalisation d'une transaction effective. Les substances concernées sont celles inscrites sur les listes I et II ou classées comme psychotropes, conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 22 février 1990. L'élément matériel repose sur l'utilisation d'un support numérique ouvert, tandis que l'intention réside dans la mise à disposition de ces produits à une audience large et non identifiée. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, selon les dispositions des articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.