Natinf 30183
Emploi illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30183 ?
Le Natinf 30183 correspond au délit d'emploi illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, prévu par les articles L.5432-2 et suivants du Code de la santé publique. Il vise l'utilisation non autorisée de ces produits, sans prescription ou en dehors des conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30183 réprime l'emploi illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, notamment ceux figurant sur les listes I et II du Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.5432-2 et suivants, ainsi qu'aux articles L.5132-6 et L.5132-7 du même code, sanctionne l'usage, la détention ou la cession de ces produits en violation des dispositions légales. Les substances concernées, définies par l'arrêté ministériel du 22 février 1990, incluent des médicaments et préparations strictement réglementés en raison de leurs effets psychotropes ou de leur potentiel addictif. Ce délit expose son auteur à des peines d'amende et d'emprisonnement, conformément aux articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.