Natinf 30204
Publicite sans autorisation prealable pour un dispositif medical de diagnostic in vitro dont la defaillance est susceptible de causer un risque grave pour la sante
Que signifie le Natinf 30204 ?
Le Natinf 30204 vise un délit prévu par les articles L.5462-5 et suivants du Code de la santé publique, réprimant la publicité non autorisée pour un dispositif médical de diagnostic in vitro dont la défaillance est susceptible d’entraîner un risque grave pour la santé humaine. L’infraction concerne spécifiquement les dispositifs soumis à une réglementation stricte, notamment le règlement UE du 5 avril 2017 et l’arrêté ministériel du 24 septembre 2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30204 correspond à un délit de publicité illicite pour un dispositif médical de diagnostic in vitro (DMDIV) présentant un risque grave pour la santé en cas de défaillance. Selon les articles L.5221-1, L.5223-1, L.5223-3 et L.5462-5 du Code de la santé publique, ainsi que le règlement UE 2017/746 et l’arrêté ministériel du 24 septembre 2012, ces dispositifs sont soumis à une autorisation préalable avant toute communication publique. L’infraction est caractérisée dès lors qu’une publicité est diffusée sans cette autorisation, exposant potentiellement les utilisateurs à des conséquences sanitaires graves. Les articles L.5462-5 et L.5462-6 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou pénales complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.