Natinf 30201
Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation d'acces precoce
Que signifie le Natinf 30201 ?
Le Natinf 30201 vise le délit de publicité pour un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce, prévue par les articles L.5422-3, L.5122-1 et L.5121-12 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la promotion d'un médicament dont l'utilisation est strictement encadrée avant sa mise sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30201 correspond à l'infraction de publicité pour un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce, définie comme un délit par le Code de la santé publique. Cette autorisation, régie par les articles L.5121-12 et suivants, permet un accès anticipé à un traitement sous conditions strictes, notamment en l'absence d'alternative thérapeutique disponible. L'article L.5422-3 interdit expressément toute forme de publicité pour ces médicaments, afin d'éviter une promotion prématurée susceptible de compromettre leur usage contrôlé. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.5422-14 et L.5421-10 du même code, garantissant le respect des règles de santé publique et la protection des patients.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.