Natinf 30179
Cession ou offre illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30179 ?
Le Natinf 30179 correspond au délit de cession ou d'offre illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, prévu par les articles L.5432-2, L.5132-6 et L.5132-7 du Code de la santé publique. Il vise tout acte de transmission ou de proposition de ces produits en dehors des cadres légaux, sans distinction de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30179 réprime la cession ou l'offre illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, en vertu des articles L.5432-2, L.5132-6 et L.5132-7 du Code de la santé publique. Cette infraction, constitutive d'un délit, concerne toute transmission ou proposition de produits inscrits sur les listes I et II, ou présentant des propriétés psychotropes, en dehors des autorisations légales. Les éléments constitutifs incluent l'acte matériel de cession ou d'offre, ainsi que la nature illicite des substances concernées, sans nécessité de prouver un profit ou une intention lucrative. Les articles L.5432-2 et L.5432-4 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions du Code pénal relatives aux peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.