Natinf 30195
Publicite aupres du public pour un medicament soumis a prescription medicale
Que signifie le Natinf 30195 ?
Le Natinf 30195 correspond au délit de publicité auprès du public pour un médicament soumis à prescription médicale, prévu par les articles L.5422-5 1°, L.5122-6 et L.5122-1 du Code de la santé publique. Il vise toute communication destinée à promouvoir la vente ou l'usage de ces médicaments en dehors des canaux autorisés, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30195 réprime la publicité auprès du public pour un médicament nécessitant une prescription médicale, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique. Selon les articles L.5422-5 1°, L.5122-6 et L.5122-1, cette interdiction vise à protéger la santé publique en évitant l'automédication ou la consommation inappropriée de substances soumises à contrôle médical. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une communication, quelle que soit sa forme, est diffusée auprès du grand public pour promouvoir un médicament réservé à une délivrance sur ordonnance. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.5422-5, L.5422-14 et L.5421-10 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.