Natinf 30186
Cession ou distribution de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee
Que signifie le Natinf 30186 ?
Le Natinf 30186 désigne le délit de cession ou distribution non autorisée de préparations de thérapie génique ou cellulaire xénogénique est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.5426-1 et L.5121-1, expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30186 désigne le délit de cession ou distribution non autorisée de préparations de thérapie génique ou cellulaire xénogénique est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.5426-1 et L.5121-1, expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.