Natinf 30194
Non signalement, par un professionnel de sante, de la defaillance ou alteration d'un dispositif medical de diagnostic in vitro susceptible d'entrainer des effets nefastes pour la sante
Que signifie le Natinf 30194 ?
Le Natinf 30194 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, par un professionnel de santé, de signaler la défaillance ou l’altération d’un dispositif médical de diagnostic in vitro susceptible d’entraîner des effets néfastes pour la santé publique, prévue aux articles R.5462-1 2°, L.5222-3 et R.5222-1 et suivants du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30194 vise spécifiquement le défaut de signalement, par un professionnel de santé, d’une défaillance ou d’une altération affectant un dispositif médical de diagnostic in vitro (DMDIV) dont les conséquences pourraient porter atteinte à la santé publique. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.5462-1 2°, L.5222-3 et R.5222-1 à R.5222-2 du Code de la santé publique, impose aux acteurs concernés une obligation de vigilance et de déclaration afin de prévenir tout risque sanitaire. L’infraction est constituée dès lors que le professionnel, informé de la défaillance ou de l’altération, omet de la signaler aux autorités compétentes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les dispositions visent à garantir la sécurité des dispositifs utilisés pour les diagnostics, en assurant une traçabilité et une réactivité optimales en cas de dysfonctionnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30194
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.