Natinf 30200
Non respect de l'obligation d'informer l'ansm de l'arret de commercialisation d'un medicament dans un autre état
Que signifie le Natinf 30200 ?
Le Natinf 30200 vise un délit prévu par les articles L.5421-6 et L.5121-9-4 du Code de la santé publique, réprimant le défaut d’information de l’ANSM par un titulaire d’autorisation de mise sur le marché lors de l’arrêt de commercialisation d’un médicament dans un autre État membre. L’infraction concerne spécifiquement l’obligation de notification à l’autorité sanitaire française dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30200 correspond au délit de non-respect de l’obligation légale d’informer l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de l’arrêt de commercialisation d’un médicament dans un autre État membre. Cette infraction, encadrée par les articles L.5421-6 et L.5121-9-4 du Code de la santé publique, impose au titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) de notifier sans délai cette cessation à l’ANSM, afin de garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits circulant au sein de l’Union européenne. Les articles L.5421-6, L.5421-7 alinéa 2 et L.5421-10 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.