Natinf 30187
Importation de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee
Que signifie le Natinf 30187 ?
Le Natinf 30187 vise le délit d'importation, sans autorisation, de préparations de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, défini par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue notamment à l'article L.5426-1 II 1° du Code de la santé publique, concerne les produits destinés à un usage thérapeutique impliquant des éléments d'origine animale ou modifiés génétiquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30187 correspond à l'importation non autorisée de préparations de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, une infraction pénale prévue et réprimée par le Code de la santé publique. Ces préparations, définies aux articles L.5121-1 12° et 13° du même code, englobent les produits issus de manipulations génétiques ou contenant des cellules d'origine animale, utilisés à des fins thérapeutiques. L'article L.5426-1 II 1° du Code de la santé publique encadre strictement cette activité, soumise à autorisation préalable pour garantir la sécurité sanitaire. En cas de violation, l'article L.5426-1 I alinéa 1 et l'article L.5426-3 prévoient des sanctions pénales, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut s'appliquer pour les peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.