Natinfs pour : Code de la santé publique

Offre de vente, vente de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine

Detention de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Detention de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante

Courtage de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise

Courtage de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre

Fabrication d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm

Importation d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm

Distribution d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm

Courtage de medicaments sans declaration prealable a l'ansm

Fabrication sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique

Importation sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique

Distribution sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique

Non communication, par fabricant de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite

Non communication, par distributeur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite

Non communication, par importateur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite

Usurpation du titre ou de la qualite d'ambulancier

Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation

Acquisition irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee

Cession ou offre irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee

Aide au mesusage ou a l'abus de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee

Fabrication illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Importation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Exportation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Transport illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope