Natinf 29613
Distribution sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique
Que signifie le Natinf 29613 ?
Le Natinf 29613 correspond au délit de distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, prévu par les articles L.5438-3, L.5138-1, L.5138-2 et R.5138-1 du Code de la santé publique. Il vise toute personne mettant à disposition ces substances en violation des conditions légales d'agrément ou d'enregistrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29613 réprime la distribution non autorisée de substances actives destinées à un usage pharmaceutique, un délit encadré par le Code de la santé publique. Selon les articles L.5138-1 et L.5138-2, ces substances doivent faire l'objet d'une autorisation préalable pour être mises sur le marché ou distribuées, afin de garantir leur sécurité et leur conformité. L'article L.5438-3 sanctionne spécifiquement cette infraction, qui peut concerner aussi bien les professionnels de santé que les acteurs de la chaîne de distribution. Les dispositions réglementaires, notamment l'article R.5138-1, précisent les obligations liées à la traçabilité et à la qualité de ces produits. Ce délit vise à prévenir les risques pour la santé publique liés à la circulation de substances non contrôlées ou potentiellement dangereuses.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.