Natinf 29612
Importation sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique
Que signifie le Natinf 29612 ?
Le Natinf 29612 désigne Délit d'importation illégale de substances actives à usage pharmaceutique en France, sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5438-3). Cette infraction, passible d'amendes et de peines complémentaires, vise à protéger la sécurité sanitaire sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29612 désigne Délit d'importation illégale de substances actives à usage pharmaceutique en France, sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5438-3). Cette infraction, passible d'amendes et de peines complémentaires, vise à protéger la sécurité sanitaire sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.