Natinf 29612
Importation sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique
Que signifie le Natinf 29612 ?
Le Natinf 29612 correspond au délit d'importation sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, prévu par les articles L.5438-3 et suivants du Code de la santé publique. Il vise toute introduction sur le territoire national de ces substances en violation des dispositions légales, sans préjuger de leur destination finale ou de leur utilisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29612 réprime l'importation illicite de substances actives destinées à un usage pharmaceutique, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.5438-3, L.5138-1, L.5138-2 et R.5138-1. Cette infraction concerne l'introduction sur le territoire français de substances actives, qu'elles soient destinées à la fabrication de médicaments ou à d'autres usages thérapeutiques, sans les autorisations requises. Les dispositions légales visent à garantir la sécurité sanitaire en contrôlant strictement la circulation de ces produits, dont l'usage non régulé peut présenter des risques pour la santé publique. Les articles L.5438-3 et L.5438-7 du Code de la santé publique prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.