Natinf 30171
Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation
Que signifie le Natinf 30171 ?
Le Natinf 30171 correspond à un délit fiscal réprimant la mise en vente, destinée à la consommation, de cidre ou de poiré ne respectant pas la composition légale requise pour être considéré comme propre à la consommation. Cette infraction, prévue par les articles L.3322-5 du Code de la santé publique et le décret 2025-162, vise spécifiquement les produits non conformes aux normes sanitaires et fiscales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30171 sanctionne la commercialisation de cidre ou de poiré impropre à la consommation en raison d’une composition non conforme aux exigences légales. Cette infraction, qualifiée de délit fiscal, est encadrée par l’article L.3322-5 du Code de la santé publique et le décret n°2025-162 du 20 février 2025, qui définissent les critères de conformité applicables à ces produits. Les textes répressifs, notamment les articles L.3351-9 du Code de la santé publique et les articles 1791, 1804-B et 1800 du Code général des impôts, visent à garantir le respect des normes sanitaires et fiscales, en ciblant les professionnels mettant en circulation des boissons non réglementaires. L’infraction suppose une intention de vente pour consommation, sans que la preuve d’un préjudice effectif soit nécessaire, dès lors que le produit ne répond pas aux standards légaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.