Natinf 30171 - Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit fiscal impliquant la vente de cidre ou de poiré non conforme aux normes de consommation. Sanctionné par les articles L.3351-9 du Code de la santé publique et 1791, 1804-B, 1800 du Code général des impôts.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 30171	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

01/11/2025 à 02:27

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit fiscal impliquant la vente de cidre ou de poiré non conforme aux normes de consommation. Sanctionné par les articles L.3351-9 du Code de la santé publique et 1791, 1804-B, 1800 du Code général des impôts.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.434 AL.2, ART.1821 C.G.I. ART.9 AL.10, ANX.III DECRET 53-978 DU 30/09/1953.

Nouvelle valeur

ART.L.3322-5 C.SANTE.PUB. ART.2 5°, ANX.I DECRET 2025-162 DU 20/02/2025.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.3351-9 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I.