Natinf 30175
Fabrication illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30175 ?
Le Natinf 30175 vise le délit de fabrication illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II du Code de la santé publique ou classés comme psychotropes. Cette infraction, prévue aux articles L.5432-2 et suivants du même code, réprime la production non autorisée de produits strictement réglementés en raison de leur dangerosité ou de leur potentiel addictif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30175 correspond à la fabrication illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, tels que définis par les listes I et II du Code de la santé publique ou par les conventions internationales. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.5432-2, L.5132-6 et L.5132-7 du Code de la santé publique, qui en précisent les éléments matériels et intentionnels. Elle sanctionne la production, sans autorisation légale, de produits dont la fabrication est strictement réservée aux structures agréées, en raison de leurs effets sur la santé publique et de leur potentiel d’usage détourné. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.5432-2 et L.5432-4 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.