Natinf 30176
Importation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30176 ?
Le Natinf 30176 correspond au délit d'importation illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, prévu par les articles L.5432-2 et suivants du Code de la santé publique. Il vise l'introduction sur le territoire national de produits prohibés sans autorisation, en violation des dispositions sanitaires et pénales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30176 réprime l'importation illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, conformément aux articles L.5432-2 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction, constitutive d'un délit, concerne l'introduction sur le territoire français de produits inscrits sur les listes I et II ou reconnus comme psychotropes, sans autorisation légale. Les éléments constitutifs incluent la détention, le transport ou l'importation de ces substances en méconnaissance des dispositions des articles L.5132-6, L.5132-7 et R.5132-1 du même code, ainsi que de l'annexe unique de l'arrêté ministériel du 22 février 1990. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte d'importation est réalisé en l'absence des autorisations requises, exposant son auteur à des sanctions pénales prévues par les articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.