Natinf 29616
Non communication, par importateur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite
Que signifie le Natinf 29616 ?
Le Natinf 29616 vise la contravention de 4e classe consistant pour un importateur de substances actives à usage pharmaceutique à omettre de communiquer les modifications des renseignements figurant dans son autorisation d’activité. Cette infraction, prévue aux articles R.5438-3 et R.5138-1 du Code de la santé publique, concerne spécifiquement les professionnels titulaires d’une telle autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29616 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le défaut de communication, par un importateur de substances actives destinées à la fabrication de médicaments, des modifications intervenues dans les informations déclarées lors de l’obtention de son autorisation d’activité. Cette obligation, encadrée par les articles R.5438-3, L.5138-1 et R.5138-1 du Code de la santé publique, vise à garantir la traçabilité et la conformité des substances importées. L’infraction est constituée dès lors que l’importateur, titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ne signale pas les changements affectant les données initialement fournies, tels que les modifications de sites de production, de procédés de fabrication ou de fournisseurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29616
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.