Natinf 29606
Courtage de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre
Que signifie le Natinf 29606 ?
Le Natinf 29606 vise le délit de courtage de médicaments homéopathiques ou de médicaments traditionnels à base de plantes non enregistrés au sens des articles L.5421-3, L.5121-14-1 et R.5121-102 du Code de la santé publique. Il réprime l'activité d'intermédiaire facilitant la mise à disposition de ces produits sans autorisation préalable, notamment en l'absence d'enregistrement auprès des autorités sanitaires compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29606 correspond au délit de courtage de médicaments homéopathiques ou de médicaments traditionnels à base de plantes non enregistrés, prévu et réprimé par les articles L.5421-3, L.5121-14-1, L.5124-19 et R.5121-102 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne spécifiquement l'activité d'intermédiaire qui consiste à mettre en relation des fournisseurs et des acquéreurs de ces produits, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'un enregistrement obligatoire auprès des autorités sanitaires. L'enregistrement, régi par les dispositions du Code de la santé publique, vise à garantir la sécurité et la qualité des médicaments mis sur le marché. Le courtage non autorisé expose ainsi à des risques pour la santé publique, justifiant sa qualification pénale. Les professionnels du secteur, tels que les courtiers ou les distributeurs, sont tenus de vérifier le statut réglementaire des produits concernés avant toute opération.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.