Natinf 29610
Courtage de medicaments sans declaration prealable a l'ansm
Que signifie le Natinf 29610 ?
Le Natinf 29610 désigne le courtage de médicaments sans déclaration préalable à l'ANSM est un délit réprimé par les articles L.5423-2, L.5423-7 et L.5421-10 du Code de la santé publique. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29610 désigne le courtage de médicaments sans déclaration préalable à l'ANSM est un délit réprimé par les articles L.5423-2, L.5423-7 et L.5421-10 du Code de la santé publique. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
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