Natinf 29615
Non communication, par distributeur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite
Que signifie le Natinf 29615 ?
Le Natinf 29615 vise la contravention de 4ème classe réprimant l'absence de communication, par un distributeur de substances actives à usage pharmaceutique, des modifications apportées aux renseignements figurant dans son autorisation d'activité. Prévu par les articles R.5438-3 et R.5138-1 du Code de la santé publique, ce manquement concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29615 correspond à une contravention de 4ème classe sanctionnant le défaut de transmission, par un distributeur agréé de substances actives à usage pharmaceutique, des mises à jour relatives aux informations contenues dans son autorisation d'activité. Cette infraction, encadrée par les articles R.5438-3 et R.5138-1 du Code de la santé publique, s'inscrit dans le cadre des obligations de transparence imposées aux acteurs du secteur pharmaceutique pour garantir la traçabilité et la sécurité des produits distribués. L'article R.5438-3 précise notamment les modalités de cette communication, tandis que l'article L.5138-1 alinéa 1 fonde le principe de l'autorisation préalable. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais le manquement expose le professionnel à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29615
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.