Natinf 30178
Transport illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30178 ?
Le Natinf 30178 vise le délit de transport illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, au sens des articles L.5132-6 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime le fait de déplacer ces produits en dehors des conditions légales, sans autorisation ou en violation des réglementations sanitaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30178 correspond au transport illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, tels que définis par les articles L.5132-6, L.5132-7 et R.5132-1 du Code de la santé publique. Cette infraction, prévue à l’article L.5432-2 du même code, sanctionne le déplacement de ces produits en l’absence d’autorisation administrative ou en méconnaissance des règles strictes encadrant leur circulation. Les substances concernées figurent notamment sur les listes I et II annexées à l’arrêté ministériel du 22 février 1990. Ce délit est puni, selon l’article L.5432-4 du Code de la santé publique, d’une peine pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende, conformément aux dispositions de l’article 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.