Natinf 29609
Distribution d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm
Que signifie le Natinf 29609 ?
Le Natinf 29609 vise le délit de distribution d’excipients à usage pharmaceutique sans déclaration préalable à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), prévu par les articles L.5438-2 et suivants du Code de la santé publique. Il concerne toute personne physique ou morale distribuant ces substances sans respecter l’obligation déclarative, essentielle au contrôle sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29609 correspond au délit de distribution d’excipients à usage pharmaceutique sans déclaration à l’ANSM, une infraction encadrée par les articles L.5438-2, L.5138-1 alinéa 2, L.5138-2 I 2° et R.5138-2-1 du Code de la santé publique. Les excipients, bien que non actifs, sont des composants critiques des médicaments, justifiant leur surveillance par les autorités sanitaires. L’infraction est constituée dès lors qu’un distributeur met ces substances à disposition sans avoir accompli les formalités déclaratives obligatoires, compromettant ainsi la traçabilité et la sécurité des produits de santé. Les articles L.5438-2 et L.5438-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice d’éventuelles responsabilités civiles ou administratives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.