Natinf 30172
Acquisition irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Que signifie le Natinf 30172 ?
Le Natinf 30172 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant l’acquisition irrégulière, via un réseau de télécommunication à destination d’un public indéterminé, de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses. Cette infraction concerne des activités réglementées, soumises à autorisation ou déclaration préalable en raison de leur dangerosité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30172 correspond à l’acquisition irrégulière, sur un réseau de télécommunication destiné à un public indéterminé, de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique. Les articles L.5432-1, L.5132-1 et suivants du code précisent que ces produits, en raison de leur toxicité ou de leur dangerosité, sont soumis à une réglementation stricte, notamment en matière de fabrication, de distribution et d’acquisition. L’infraction suppose une diffusion illicite, sans autorisation ou en violation des conditions légales, vers un public non ciblé, ce qui aggrave le risque pour la santé publique. Les peines encourues, fixées par les articles L.5432-1 et L.5432-4 du Code de la santé publique, peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, voire davantage en cas de circonstances aggravantes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.