Natinf 29962
Usurpation du titre ou de la qualite d'ambulancier
Que signifie le Natinf 29962 ?
Le Natinf 29962 vise le délit d'usurpation du titre ou de la qualité d'ambulancier, prévu par l'article L.4394-3 du Code de la santé publique. Il réprime le fait de se prévaloir frauduleusement de cette qualité ou de ce titre, sans en remplir les conditions légales, pouvant induire autrui en erreur sur les compétences professionnelles exercées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29962 correspond à l'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité d'ambulancier, sanctionnée comme un délit par l'article L.4394-3 du Code de la santé publique. Cette infraction consiste à faire usage, de manière trompeuse, du titre ou de la qualité d'ambulancier sans en détenir les qualifications ou autorisations requises, ce qui peut porter atteinte à la confiance du public et à la sécurité des soins. Les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal encadrent également cette infraction, soulignant son caractère frauduleux et son impact sur l'ordre public. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir agi en connaissance de cause pour induire en erreur sur sa qualité professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.