Natinf 29602
Offre de vente, vente de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine
Que signifie le Natinf 29602 ?
Le Natinf 29602 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant l'offre de vente ou la vente de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées via un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé. Cette infraction, constitutive d'une atteinte à la santé publique, concerne spécifiquement les produits destinés à la fabrication de médicaments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29602 correspond à l'infraction d'offre de vente ou de vente de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées sur un réseau de télécommunication, ciblant un public indéterminé. Prévue par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique, cette infraction sanctionne la mise à disposition de substances altérées ou contrefaites, essentielles à la fabrication de médicaments, via des canaux numériques. Les éléments constitutifs incluent la falsification des matières premières, leur destination pharmaceutique et la diffusion publique, sans nécessité de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues, fixées par les articles L.5438-4 et L.5438-7 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, visent à réprimer un comportement susceptible de compromettre gravement la sécurité sanitaire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.