Natinf 30177
Exportation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30177 ?
Le Natinf 30177 vise le délit d'exportation illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, au sens des articles L.5132-6, L.5132-7 et R.5132-1 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime l'exportation sans autorisation de produits strictement réglementés, indépendamment de leur destination ou de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30177 correspond à l'exportation illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, conformément aux listes I et II définies par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.5432-2, L.5132-6 et L.5132-7 du même code, sanctionne le fait d'exporter ces produits sans autorisation légale, qu'il s'agisse de substances destinées à un usage médical, scientifique ou illicite. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le transport de ces produits en vue de leur exportation, en violation des dispositions réglementaires. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende, selon les circonstances et la gravité des faits.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.