Natinf 29605
Courtage de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Que signifie le Natinf 29605 ?
Le Natinf 29605 correspond au délit de courtage non autorisé de médicaments, spécialités pharmaceutiques, générateurs, trousses ou précurseurs, prévu par les articles L.5421-2 et suivants du Code de la santé publique. Il vise l’activité de mise en relation, à titre professionnel, entre un fournisseur et un acheteur de ces produits, en l’absence d’autorisation requise par la réglementation sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29605 réprime le courtage illicite de médicaments et produits pharmaceutiques, défini comme l’intermédiation professionnelle entre un vendeur et un acquéreur de spécialités pharmaceutiques, générateurs, trousses ou précurseurs, sans l’autorisation administrative exigée par les articles L.5121-8, L.5121-9 et L.5124-19 du Code de la santé publique. Cette infraction, constitutive d’un délit, sanctionne le non-respect des conditions légales encadrant la distribution de ces produits, essentiels à la sécurité sanitaire. Les articles L.5421-2 et L.5421-7 du même code précisent les éléments matériels et intentionnels, tandis que l’article L.5421-10 prévoit les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.