Natinf 29611
Fabrication sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique
Que signifie le Natinf 29611 ?
Le Natinf 29611 vise le délit de fabrication sans autorisation de substances actives destinées à un usage pharmaceutique, prévu par les articles L.5438-3 et L.5138-1 à L.5138-2 du Code de la santé publique. Il réprime l’activité de production de ces substances en l’absence des agréments administratifs requis, encadrée par les dispositions réglementaires du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29611 correspond à l’infraction de fabrication non autorisée de substances actives à usage pharmaceutique, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles L.5138-1 et L.5138-2, notamment le I 1°, ainsi qu’à l’article R.5138-1, sanctionne la production de substances actives sans les autorisations administratives préalables exigées par la réglementation. L’article L.5438-3 du même code en précise les éléments constitutifs, tandis que l’article L.5438-7 en organise la répression. Ce dispositif vise à garantir la sécurité sanitaire en encadrant strictement les activités de fabrication de produits destinés à un usage thérapeutique ou diagnostique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.