Natinf 29614
Non communication, par fabricant de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite
Que signifie le Natinf 29614 ?
Le Natinf 29614 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour un fabricant de substances actives à usage pharmaceutique à omettre de communiquer les modifications des renseignements figurant dans son autorisation d'activité. Cette infraction, prévue aux articles R.5438-3 et R.5138-1 du Code de la santé publique, sanctionne le manquement à l'obligation de transparence imposée aux opérateurs du secteur pharmaceutique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29614 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la non-communication, par un fabricant de substances actives à usage pharmaceutique, des modifications apportées aux renseignements contenus dans son autorisation d'activité. Cette obligation, encadrée par les articles R.5438-3 et R.5138-1 du Code de la santé publique, vise à garantir la traçabilité et la mise à jour des informations relatives aux activités pharmaceutiques, essentielles pour la sécurité sanitaire. L'infraction est constituée dès lors que le fabricant, titulaire d'une autorisation, omet de notifier les changements affectant les données initialement déclarées, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29614
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.