Natinf 30173
Cession ou offre irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Que signifie le Natinf 30173 ?
Le Natinf 30173 désigne le délit de cession ou offre irrégulière de médicaments, plantes ou substances classées comme vénéneuses sur un réseau de télécommunication à un public indéterminé est un acte réglementé en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, sanctionne la vente illicite de produits dangereux sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30173 désigne le délit de cession ou offre irrégulière de médicaments, plantes ou substances classées comme vénéneuses sur un réseau de télécommunication à un public indéterminé est un acte réglementé en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, sanctionne la vente illicite de produits dangereux sans autorisation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.