Natinf 29608
Importation d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm
Que signifie le Natinf 29608 ?
Le Natinf 29608 vise le délit d'importation d'excipients à usage pharmaceutique sans déclaration préalable à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette infraction, prévue par les articles L.5438-2, L.5138-1 alinéa 2, L.5138-2 I 2° et R.5138-2-1 du Code de la santé publique, concerne les opérateurs soumis à l'obligation de déclaration pour garantir la traçabilité et la sécurité des substances utilisées dans la fabrication de médicaments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29608 correspond à l'importation d'excipients destinés à un usage pharmaceutique sans avoir effectué la déclaration obligatoire auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5438-2, L.5138-1 alinéa 2, L.5138-2 I 2° et R.5138-2-1. Elle vise à prévenir les risques sanitaires liés à l'utilisation de substances non contrôlées dans la chaîne de fabrication des médicaments, en imposant une traçabilité stricte des excipients importés. Les articles L.5438-2 et L.5438-7 du même code répriment ce manquement, soulignant l'importance du respect des procédures administratives pour les professionnels du secteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.