Natinf 30182
Detention illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30182 ?
Le Natinf 30182 vise le délit de détention illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, prévu par les articles L.5432-2 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime la simple détention sans autorisation légale de ces produits, indépendamment de leur usage ou destination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30182 correspond à l’infraction de détention illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, en vertu des articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la possession de produits inscrits sur les listes I et II ou reconnus comme psychotropes, sans distinction quant à leur usage effectif ou leur quantité. Les éléments constitutifs reposent sur la détention matérielle de ces substances, sans nécessité de prouver une intention de trafic ou de consommation. Les articles L.5132-6 et L.5132-7 du même code définissent les substances concernées, tandis que l’annexe de l’arrêté ministériel du 22 février 1990 en précise la classification.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.