Natinf 30180
Acquisition illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 30180 ?
Le Natinf 30180 correspond au délit d'acquisition illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, prévu par les articles L.5432-2 et suivants du Code de la santé publique. Il vise l'obtention sans autorisation légale de produits strictement réglementés, notamment ceux présentant un risque de dépendance ou d'usage détourné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30180 réprime l'acquisition illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, en vertu des articles L.5432-2 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction, constitutive d'un délit, concerne les produits inscrits sur les listes I et II ou reconnus comme psychotropes, dont la détention, la cession ou l'usage sont strictement encadrés par la réglementation sanitaire. L'article L.5132-6 du même code définit les substances concernées, tandis que l'article L.5432-2 sanctionne spécifiquement leur acquisition sans autorisation légale. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.