Natinfs pour : Code de la santé publique

À propos du Code de la santé publique

Le Code de la santé publique regroupe les dispositions relatives à la protection de la santé, à l’organisation des soins et à la sécurité sanitaire.

Refus de declarer la production, l'importation ou les stocks de medicaments veterinaires en cas d'epizootie

Natinf 1614

Délit

Octroi d'une exclusivite de vente de medicaments veterinaires a un revendeur

Natinf 1615

Délit

Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un delit ou d'un accident de la circulation

Natinf 2000

Délit

Publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients

Natinf 2003

Délit

Publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients

Natinf 2020

Délit

Mise sur le marche de produit cosmetique dans un recipient ou un emballage sans les mentions obligatoires

Natinf 2021

Délit

Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place

Natinf 2345

Contravention de 5ème classe

Vente ou mise en circulation de boissons non declarees du 3ème 4ème ou 5ème groupe

Natinf 2346

Délit

Livraison a la vente de boissons des 3ème, 4ème ou 5ème groupe sans les indications imposees sur leurs conditionnements

Natinf 2347

Délit

Fabrication, commerce ou offre a titre gratuit de boisson alcoolique interdite

Natinf 2348

Délit

Vente ou offre au detail de boissons alcooliques interdites

Natinf 2349

Délit

Vente au detail de boissons du 4ème ou 5ème groupe par un marchand ambulant

Natinf 2350

Délit

Mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques

Natinf 2351

Délit

Ouverture en surnombre de debit de boissons a consommer sur place de 3ème categorie

Natinf 2354

Délit

Ouverture d'un nouveau debit de boissons de 4ème categorie

Natinf 2355

Délit

Contravention a l'arrete prefectoral fixant la distance entre les debits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème categorie

Natinf 2357

Contravention de 5ème classe

Vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans un debit temporaire

Natinf 2360

Délit

Exploitation d'un debit de boissons a consommer sur place malgre interdiction de plein droit

Natinf 2362

Délit

Exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle

Natinf 2363

Délit

Exercice de la profession de debitant de boissons malgre interdiction judiciaire

Natinf 2364

Délit

Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture

Natinf 2365

Délit

Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale

Natinf 2418

Délit

Refus de se soumettre au controle de qualite des resultats des examens de biologie medicale

Natinf 2420

Délit

Obstacle aux fonctions des agents charges des missions d'inspection des laboratoires de biologie medicale

Natinf 2421

Délit

Autres codes juridiques