Natinf 2349
Vente ou offre au detail de boissons alcooliques interdites
Que signifie le Natinf 2349 ?
Le Natinf 2349 vise le délit de vente ou offre au détail de boissons alcooliques interdites, prévu par les articles L.3351-2 et L.3322-3 du Code de la santé publique. Il réprime la commercialisation ou la mise à disposition de produits alcoolisés dont la distribution est prohibée, sans distinction quant à la qualité du vendeur ou du destinataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2349 correspond à l’infraction de vente ou offre au détail de boissons alcooliques interdites, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.3351-2 et L.3322-3, sanctionne la mise en circulation de produits alcoolisés dont la distribution est expressément prohibée par la réglementation, qu’il s’agisse de leur vente effective ou de leur simple proposition à la consommation. Les textes applicables, notamment les articles L.3351-2 et L.3355-4 du même code, visent à protéger la santé publique en limitant l’accès à des substances dont la dangerosité justifie une interdiction de commercialisation.
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