Natinfs pour : Code de la santé publique

Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants

Publicite aupres du public pour l'utilisation de rayonnements ionisants en medecine humaine ou veterinaire

Delivrance d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux soumis a prescription sans presentation d'une ordonnance par l'utilisateur

Remise de prime, objet ou avantage par une entreprise ou un etablissement pharmaceutique veterinaire

Remise a un veterinaire d'echantillon gratuit de medicament veterinaire sans demande prealable ecrite de sa part

Etiquetage de medicament veterinaire sans les mentions conformes

Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans enregistrement conforme

Installation d'amenee par canaux a ciel ouvert d'eau destinee a l'alimentation humaine

Offre ou vente au public d'eau ou de glace en vue de l'alimentation humaine sans s'assurer que celle-ci est propre a la consommation

Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de la qualite de l'eau

Non respect des dispositions d'un acte portant declaration ou declaratif d'utilite publique determinant un perimetre de protection autour d'un point de prelevement d'eau destinee a la consommation humaine

Utilisation sans autorisation d'eau prelevee dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine

Abandon par negligence ou incurie de matiere putrescible dans une excavation

Renouvellement de la delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription contenant des substances a risques

Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite

Non desinfection en cas de maladie contagieuse

Emploi d'appareil non agree pour la desinfection en cas de maladie contagieuse

Inexecution de mesure sanitaire ordonnee par le prefet en cas d'urgence (epidemie ou danger imminent pour la sante publique)

Deversement sans autorisation d'eaux usees non domestiques dans un reseau public de collecte d'eaux usees

Utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non medicales

Obstacle aux fonctions des agents charges des controles en matiere de sante publique

Direction d'un etablissement psychiatrique sans tenue conforme du registre concernant les personnes admises en soins psychiatriques sans leurs consentements

Suppression ou retention d'une requete ou reclamation adressee aux autorites judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement

Refus de rediger par ecrit un contrat passe avec un medecin ou un dentiste