Natinf 3400
Remise a un veterinaire d'echantillon gratuit de medicament veterinaire sans demande prealable ecrite de sa part
Que signifie le Natinf 3400 ?
Le Natinf 3400 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à remettre à un vétérinaire un échantillon gratuit de médicament vétérinaire sans demande écrite préalable de sa part. Cette infraction, encadrée par les articles R.5441-1 14°, R.5141-88 et L.5143-2 du code de la santé publique, réprime un manquement aux règles de traçabilité et de contrôle des distributions de médicaments vétérinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3400 correspond à une infraction spécifique au domaine vétérinaire, sanctionnant la remise d’échantillons gratuits de médicaments vétérinaires à un professionnel sans demande écrite préalable. Prévue par les articles R.5441-1 14°, R.5141-88, L.5143-2 et L.5143-6 du code de la santé publique, cette contravention de 5ᵉ classe vise à garantir la transparence et la régularité des distributions de médicaments, en évitant les pratiques susceptibles de contourner les obligations de traçabilité. Les textes encadrent strictement les conditions de remise des échantillons, exigeant une demande formelle du vétérinaire pour prévenir tout risque de détournement ou de commercialisation illicite. Cette infraction est réprimée par les articles R.5441-1 et R.5441-2 du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3400
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.