Natinf 3420
Utilisation sans autorisation d'eau prelevee dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine
Que signifie le Natinf 3420 ?
Le Natinf 3420 correspond à un délit réprimé par le Code de la santé publique, visant l'utilisation sans autorisation d'eau prélevée dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine. Cette infraction, prévue aux articles L.1324-3 I 3°, L.1321-7 I et R.1321-10 II, concerne les acteurs impliqués dans la chaîne de l'eau destinée à la consommation humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3420 sanctionne l'utilisation non autorisée d'eau prélevée dans le milieu naturel lorsqu'elle est destinée à la production, la distribution ou le conditionnement d'eau pour la consommation humaine. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code de la santé publique, est encadrée par plusieurs dispositions, notamment l'article L.1324-3 I 3° qui en définit le cadre répressif, ainsi que les articles L.1321-7 I et R.1321-10 II qui précisent les obligations liées à la qualité et à la gestion de l'eau. Elle vise à prévenir les risques sanitaires liés à une utilisation non contrôlée des ressources en eau, en ciblant les professionnels du secteur. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, relèvent des sanctions pénales applicables aux délits.
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