Natinf 3623
Non desinfection en cas de maladie contagieuse

Informations clés

Description

Le Natinf 3623 sanctionne le défaut de désinfection en cas de maladie contagieuse, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens de l'article R.3116-9 du Code de la santé publique. Cette infraction s'inscrit dans le cadre des mesures de police sanitaire destinées à limiter la propagation des agents infectieux, notamment lorsque des locaux, véhicules ou objets ont été en contact avec une personne atteinte d'une maladie transmissible. Les articles L.3113-1 et L.3114-1 du même code définissent par ailleurs les maladies concernées et les obligations générales de déclaration ou de prévention, tandis que l'article R.3116-9 précise les modalités pratiques de désinfection et les conditions dans lesquelles son omission est réprimée. Bien que cette contravention ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions