Natinf 3419
Non respect des dispositions d'un acte portant declaration ou declaratif d'utilite publique determinant un perimetre de protection autour d'un point de prelevement d'eau destinee a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 3419 ?
Le Natinf 3419 correspond au délit de non-respect des dispositions d'un acte déclaratif ou déclarant d'utilité publique fixant un périmètre de protection autour d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine. Prévu par les articles L.1324-3 I 4°, L.1321-2 et R.1321-13 du Code de la santé publique, il vise à garantir la sécurité sanitaire des ressources en eau potable en sanctionnant les atteintes aux mesures de protection définies.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3419 réprime le délit de méconnaissance des règles établies par un acte administratif portant déclaration ou déclarant d'utilité publique, qui détermine un périmètre de protection autour d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine. Ce dispositif, encadré par les articles L.1324-3 I 4°, L.1321-2 et R.1321-13 du Code de la santé publique, a pour objectif de prévenir les risques de pollution ou de contamination des ressources en eau potable en imposant des restrictions d'usage ou des obligations spécifiques dans les zones protégées. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne physique ou morale, sans distinction de qualité, contrevient aux prescriptions édictées dans ce cadre, compromettant ainsi la qualité sanitaire de l'eau. Les autorités compétentes peuvent engager des poursuites sur le fondement de l'article L.1324-3 I du même code, afin de sanctionner les manquements susceptibles d'affecter la santé publique.
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