Natinf 3402
Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans enregistrement conforme
Que signifie le Natinf 3402 ?
Le Natinf 3402 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la délivrance d’un médicament vétérinaire soumis à prescription sans enregistrement conforme, par un professionnel habilité. L’infraction, prévue aux articles R.5442-1 5° et R.5141-112 du Code de la santé publique, sanctionne le défaut de traçabilité exigée par la réglementation sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3402 réprime la délivrance d’un médicament vétérinaire soumis à prescription obligatoire sans que l’enregistrement requis par la réglementation soit effectué de manière conforme. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.5442-1 5° et R.5141-112 I du Code de la santé publique, ainsi que par les articles L.5143-5 du même code et L.234-2 II du Code rural, concerne spécifiquement les professionnels autorisés à dispenser ces produits, tels que les vétérinaires ou les pharmaciens. L’infraction vise à garantir la traçabilité des médicaments vétérinaires, essentielle pour la sécurité sanitaire des animaux et, indirectement, pour la santé publique. Le défaut d’enregistrement conforme expose le professionnel à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement associée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3402
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.