Natinf 3640 - Direction d'un etablissement psychiatrique sans tenue conforme du registre concernant les personnes admises en soins psychiatriques sans leurs consentements

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de non-respect des obligations de registre dans les établissements psychiatriques. La direction d'un établissement psychiatrique sans tenue conforme du registre concernant les personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement est un délit prévu par les articles ART.L.3215-2 5°, ART.L.3212-11, ART.L.3213-1 §IV C.SANTE.PUB et réprimé par l'article ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 3640	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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15/11/2025 à 15:17

Champ modifié

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Délit de non-respect des obligations de registre dans les établissements psychiatriques. La direction d'un établissement psychiatrique sans tenue conforme du registre concernant les personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement est un délit prévu par les articles ART.L.3215-2 5°, ART.L.3212-11, ART.L.3213-1 §IV C.SANTE.PUB et réprimé par l'article ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.