Natinfs pour : Code de la santé publique

Exercice illegal de la profession d'opticien lunetier

Exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme

Location, colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive

Mise sur le marche d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre

Obstacle au controle des medicaments veterinaires

Vente ou offre a personne non autorisee d'anethol ou d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool

Revente illegale d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool

Delivrance sans ordonnance d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool

Cession de sang ou de produits sanguins labiles a un tarif different du tarif reglementaire

Omission, par l'etablissement francais du sang , de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement

Execution, sans autorisation prealable, de sondage ou travaux souterrain dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public

Delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable

Preparation extemporanee, detention pour cession ou pour delivrance de medicaments veterinaires par une personne non autorisee

Degradation d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux destinees a l'alimentation humaine

Maintien en activite d'un etablissement de sante prive malgre suspension ou retrait de l'autorisation de fonctionner

Ouverture ou gestion sans autorisation d'un etablissement de sante prive

Installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive

Introduction de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux destinees a l'alimentation humaine

Fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés

Vente a une personne non autorisee d'essence pouvant servir a la fabrication de boissons alcooliques

Alteration frauduleuse de la densite d'eau-de-vie ou esprits

Preparation, detention, vente ou transport de melange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : melange destine a la consommation humaine ou presentant un danger pour la sante

Revivification d'alcool denature

Manoeuvre en vue de detourner de l'alcool denature ou presente a la denaturation ou de faire accepter a la denaturation de l'alcool deja denature