Natinf 3793
Introduction de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux destinees a l'alimentation humaine
Que signifie le Natinf 3793 ?
Le Natinf 3793 correspond au délit d'introduction de matière susceptible de nuire à la salubrité des eaux destinées à l'alimentation humaine, prévu et réprimé par l'article L.1324-4 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il vise tout acte portant atteinte à la qualité sanitaire des eaux potables, sans nécessité de prouver un dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3793 réprime l'introduction de substances ou matières dans les eaux destinées à la consommation humaine lorsque celles-ci sont susceptibles d'altérer leur salubrité. Cette infraction, définie à l'article L.1324-4 alinéa 1 du Code de la santé publique, constitue un délit visant à prévenir les risques pour la santé publique liés à la contamination des ressources en eau potable. L'élément matériel repose sur l'introduction effective d'une matière potentiellement nuisible, sans que soit exigée la réalisation d'un préjudice sanitaire avéré. Ce texte s'applique à toute personne, physique ou morale, dont l'action ou l'omission entraîne une telle introduction, qu'elle soit intentionnelle ou résultant d'une négligence.
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